Journaux du Sénat
53 Elizabeth II, A.D. 2004, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 38e législature
Numéro 5
Le mardi 19 octobre 2004
14 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Furey, Gill, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, *Fraser, Furey, Gill, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, *Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Budget des dépenses 2004-2005, Parties I et II : Plan de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses. —Document parlementaire no 1/38-140.
Rapports sur les plans et les priorités, Budget des dépenses 2004-2005 :
Agriculture et agroalimentaire Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence des services frontaliers du Canada
Agence des douanes et du revenu du Canada
Développement économique Canada pour les régions du Québec
Centre des armes à feu Canada
Conseil canadien des relations industrielles
École de la fonction publique du Canada
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Agence canadienne d'inspection des aliments
Comité des griefs des Forces canadiennes
Commission canadienne des grains
Patrimoine canadien
Commission canadienne des droits de la personne
Tribunal canadien des droits de la personne
Instituts de recherche en santé du Canada
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Agence canadienne de développement international
Tribunal canadien du commerce extérieur
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Agence spatiale canadienne
Office des transports du Canada
Citoyenneté et Immigration Canada
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
Tribunal de la concurrence
Commission du droit d'auteur Canada
Service correctionnel Canada
Service administratif des tribunaux judiciaires
Ministère des Finances Canada
Ministère de la Justice Canada
Environnement Canada
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Pêches et Océans Canada
Affaires étrangères Canada
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada
Santé Canada
Ressources humaines et développement des compétences Canada
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada
Industrie Canada
Infrastructure Canada
Commerce international Canada
Commission du droit du Canada
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne
Défense nationale
Office national de l'énergie
Office national du film
Bibliothèque nationale du Canada et Archives nationales du Canada
Commission nationale des libérations conditionnelles
Conseil national de recherches Canada
Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
Ressources naturelles Canada
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Administration du pipe-line du Nord Canada
Bureau du vérificateur général du Canada
Bureau du Directeur général des élections
Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale
Commissariat aux langues officielles
Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée
Parcs Canada
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Bureau du Conseil privé
Sécurité publique et Protection civile Canada
Commission de la fonction publique du Canada
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
Commission des relations de travail dans la
fonction publiqueTravaux publics et Services gouvernementaux Canada
Comité externe d'examen de la GRC
Gendarmerie royale du Canada
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Développement social Canada
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
Statistique Canada
Condition féminine Canada
Cour suprême du Canada
L'Enquêteur correctionnel Canada
Commission des champs de bataille nationaux
Transports Canada
Tribunal d'appel des transports du Canada
Bureau de la sécurité des transports du Canada
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Anciens combattants Canada
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada —Document parlementaire no 1/38-141.
L'honorable Président dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport annuel de la Commissaire aux langues officielles de 2003-2004, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985 (4e suppl.), ch. 31, art. 66.—Document parlementaire no 1/38-142.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Corbin dépose ce qui suit (document parlementaire no 1/38-143S) :
Le mardi 19 octobre 2004
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la troisième session de la trente-septième législature :
1. Relatif à son étude spéciale de l'application de la Loi sur les langues officielles :
Services professionnels 1 878 $ Transport 1 164 Autres dépenses — Dépenses des témoins 1 876 Total 4 918 $
Durant la session, le comité a tenu 6 réunions et entendu 23 témoins. Le Comité a en outre étudié le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais). Le comité a soumis quatre rapports.
Respectueusement soumis,
Le président,
EYMARD G. CORBIN
L'honorable sénateur Kenny dépose ce qui suit (document parlementaire no 1/38-144S) :
Le mardi 19 octobre 2004
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses engagées à cette fin par le Comité au cours de la troisième session de la trente-septième législature :
1. Relatif à son étude spéciale pour examiner, pour ensuite en faire rapport, la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité pour le Canada (autorisée par le Sénat le vendredi 13 février 2004) :
a) Pendant son étude, votre Comité a passé 62.9 heures à rencontrer 78 personnes lors d'audiences et de visites d'information. Outre ses audiences à Ottawa, le Comité s'est aussi rendu à Washington, DC pour rencontrer ses homologues du Congrès, des fonctionnaires et des représentants de centres d'études. Pendant cette étude, le Comité a été mentionné 232 fois dans les médias imprimés et il y a eu 38 715 visites au site Web du Comité.
b) Votre Comité a présenté un rapport substantiel intitulé « Les urgences nationales : Le Canada, fragile en première ligne ».
Services professionnels et autres 42 142 $ Transport et communications 55 851 Autres dépenses 3 831 Dépenses des témoins 4 235 Total 106 059 $
2. En ce qui a trait à son étude spéciale pour examiner les prestations et services offerts aux anciens combattants, les activités commémoratives et la charte (autorisée par le Sénat le jeudi 26 février 2004) :
a) Ce mandat a été délégué à un sous-comité le 29 mars 2004, lequel a entendu un témoin et a tenu une réunion (1,3 heures).
Services professionnels et autres 191 $ Transport et communications — Autres dépenses — Dépenses des témoins — Total 191 $
Respectueusement soumis,
Le président,
COLIN KENNY
L'honorable sénateur Sibbeston dépose ce qui suit (document parlementaire no 1/38-145S) :
Le mardi 19 octobre 2004
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la troisième session de la trente-septième législature :
1. Relatif à son étude des mesures législatives :
Services professionnels 941 $ Transport — Autres dépenses — Dépenses des témoins 7 602 Total 8 543 $
2. Durant la session, le Comité a tenu 4 réunions, entendu 14 témoins, et déposé 2 rapports. Il a notamment étudié le projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.
Respectueusement soumis,
Le président,
NICK SIBBESTON
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., présente un projet de loi S-10, Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Lapointe présente un projet de loi S-11, Loi modifiant le Code criminel (loteries).
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Lapointe propose, appuyé par l'honorable sénateur Léger, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Spivak présente un projet de loi S-12, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Spivak propose, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Oliver présente un projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Losier-Cool dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie relativement à sa participation à la XXXe session annuelle de l'APF, tenue à Charlottetown (Canada) du 4 au 7 juillet 2004.—Document parlementaire no 1/38-146.
Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie relativement à sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l'APF, tenue à Marrakech (Maroc) du 24 au 27 mai 2004.—Document parlementaire no 1/38-147.
MESSAGE DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message dont voici le texte :
Le jeudi 7 octobre 2004
IL EST ORDONNÉ,—Que la liste des membres et membres associés des comités mixtes permanents de la Chambre figure comme suit :
Bibliothèque du Parlement
Membres : Angus, Boulianne, Byrne, Eyking, Gallant, Goldring, Kadis, Lapierre (Lévis—Bellechasse), LeBlanc, Simard, Stinson, Vellacott—(12).
Membres associés : Abbott, Ablonczy, Allison, Ambrose, Anders, Anderson (Cypress Hills—Grasslands), André, Batters, Benoit, Bezan, Breitkreuz, Brown, Carrie, Casey, Casson, Chatters, Chong, Cummins, Day, Devolin, Doyle, Duncan, Epp, Finley, Fitzpatrick, Fletcher, Forseth, Goodyear, Gouk, Grewal (Newton—Delta-Nord), Grewal (Fleetwood— Port Kells), Guergis, Hanger, Harper, Harris, Harrison, Hearn, Hiebert, Hill, Hinton, Jaffer, Jean, Johnston, Kamp, Keddy, Kenney, Komarnicki, Kramp, Lauzon, Lukiwski, Lunn, Lunney, MacKay (Nova-Centre), MacKenzie, Mark, Menzies, Merrifield, Miller, Mills, Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam), Moore (Fundy Royal), Nicholson, Obhrai, O'Connor, Oda, Pallister, Penson, Plamondon, Poilievre, Prentice, Preston, Rajotte, Reid, Reynolds, Richardson, Ritz, Scheer, Schellenberger, Schmidt, Skelton, Smith (Kildonan— St. Paul), Solberg, Sorenson, Stronach, Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), Thompson (Wild Rose), Tilson, Toews, Trost, Tweed, Van Loan, Warawa, Watson, White, Williams, Yelich.
Examen de la réglementation
Membres : Anders, Bevilacqua, Bouchard, Grewal (Newton—Delta-Nord), Guay, Hanger, Kamp, Lee, Macklin, Meyers, Wappel, Wasylycia-Leis—(12).
Membres associés : Abbott, Ablonczy, Allison, Ambrose, Anderson (Cypress Hills—Grasslands), Batters, Benoit, Bezan, Breitkreuz, Brown, Carrie, Casey, Casson, Chatters, Chong, Cummins, Day, Devolin, Doyle, Duncan, Epp, Finley, Fitzpatrick, Fletcher, Forseth, Gallant, Goldring, Goodyear, Gouk, Grewal, (Fleetwood—Port Kells), Guergis, Harper, Harris, Harrison, Hearn, Hiebert, Hill, Hinton, Jaffer, Jean, Johnston, Keddy, Kenney, Komarnicki, Kramp, Laframboise, Lauzon, Lukiwski, Lunn, Lunney, MacKay (Nova-Centre), MacKenzie, Marceau, Mark, Ménard, Menzies, Merrifield, Miller, Mills, Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam), Moore (Fundy Royal), Nicholson, Obhrai, O'Connor, Oda, Pallister, Penson, Poilievre, Prentice, Preston, Rajotte, Reid, Reynolds, Richardson, Ritz, Scheer, Schellenberger, Schmidt, Skelton, Smith (Kildonan—St. Paul), Solberg, Sorenson, Stinson, Stronach, Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), Thompson (Wild Rose), Tilson, Toews, Trost, Tweed, Van Loan, Vellacott, Warawa, Watson, White, Williams, Yelich.
Qu'un message soit transmis au Sénat afin d'informer Leurs Honneurs des noms des députés qui représenteront la Chambre aux comités mixtes permanents.
ATTESTÉ:
Le Greffier de la Chambre des communes,
WILLIAM C. CORBETT
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Munson, appuyée par l'honorable sénateur Chaput,
Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le texte suivant soit ajouté à l'Adresse :
« et nous exhortons les conseillers de Votre Excellence, lors de la mise en œuvre des détails de leurs propositions, à revoir le programme d'assurance-emploi pour s'assurer qu'il demeure bien adapté aux besoins de la main-d'œuvre canadienne, à réduire les impôts et les rendre plus équitables, à appliquer sans compromis la discipline financière, à s'interroger sur la nécessité et la manière de réformer nos institutions démocratiques, y compris le système électoral pour s'élever au-dessus de la partisanerie pour servir l'intérêt public;
Que les conseillers de Votre Excellence envisagent l'opportunité des éléments suivants :
1. un ordre de renvoi au comité pertinent de chacune des chambres du Parlement ordonnant au comité de recommander des mesures qui assurent que toute utilisation future du programme de l'assurance-emploi sera pour le seul bénéfice des travailleurs et ne peut être utilisé à d'autres fins;
2. des moyens de réduire encore davantage le fardeau fiscal des familles à revenu faible ou modeste conformément à l'engagement général du gouvernement en matière de budgets équilibrés et de gestion financière saine;
3. un ordre de renvoi au comité pertinent de chacune des chambres du Parlement ordonnant au comité qu'il produise des recommandations relativement aux conseils fiscaux indépendants en matière des prévisions pour les parlementaires, et ce, en tenant compte des recommandations de l'expert externe;
4. un ordre de renvoi au comité pertinent de chacune des chambres du Parlement ordonnant au comité de recommander un processus qui engage les citoyens et les parlementaires dans une étude de notre système électoral en procédant à un examen de toutes les options;
5. pour un accord sur le système de défense antimissile balistique, l'assurance que le Parlement aura l'occasion d'examiner toutes les informations publiques relatives à cet accord et la possibilité de voter avant que le gouvernement ne prenne une décision;
Et nous demandons aux conseillers de Votre Excellence de prévoir que, dans toutes les mesures visant à mettre en œuvre le discours du Trône, y compris dans celles ci-haut mentionnées, les compétences des provinces soient intégralement respectées et que les pressions financières que certains appellent le déséquilibre fiscal soient allégées. »
Après débat,
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que les délibérations à l'ordre du jour pour la reprise du débat sur la motion relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône, prononcé par Son Excellence la Gouverneure générale devant les deux Chambres du Parlement, se terminent le huitième jour de séance où l'ordre aura été débattu.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Downe attire l'attention du Sénat sur des lacunes fondamentales dans l'application du Programme du supplément de revenu garanti pour les personnes âgées à faible revenu.
Après débat,
L'honorable sénateur Ferretti Barth propose, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Tkachuk, au nom de l'honorable sénateur Fraser, propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Tkachuk, au nom de l'honorable sénateur Fraser, propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'état actuel des industries de médias canadiennes; les tendances et les développements émergeants au sein de ces industries; le rôle, les droits, et les obligations des médias dans la société canadienne; et les politiques actuelles et futures appropriées par rapport à ces industries;
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le vendredi 17 juin 2005;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité au cours des première et deuxième sessions de la trente-septième législature soient déférés au Comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Tkachuk, au nom de l'honorable sénateur Fraser, propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk,
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit habilité à permettre la couverture de ses audiences publiques par des médias électroniques en causant le moins de perturbations possibles lors de ces audiences.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Day,
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth,
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à étudier et à faire rapport sur de nouvelles questions concernant son mandat :
a) la situation actuelle et l'orientation future des ressources énergétiques du Canada sur les plans de la production, de la distribution, de la consommation, du commerce, de la sécurité et de la durabilité;
b) des défis environnementaux du Canada, y compris ses décisions concernant le changement climatique mondial, la pollution atmosphérique, la biodiversité et l'intégrité écologique;
c) la gestion et l'exploitation durables des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables dont l'eau, les minéraux, les sols, la flore et la faune;
d) les obligations du Canada issues de traités internationaux touchant l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles, et leur incidence sur le développement économique et social du Canada,
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la troisième session de la trente-septième législature soient déférés au Comité;
Que le Comité fasse périodiquement rapport au Sénat, au plus tard le 30 juin 2006, et qu'il conserve jusqu'au 1er septembre 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu,
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit habilité à permettre la couverture de ses audiences publiques par des médias électroniques en causant le moins de perturbations possibles lors de ces audiences.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Pépin,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à entendre de temps en temps les témoignages d'individus et de représentants d'organismes sur l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et des forêts au Canada.
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité au cours de la troisième session de la trente-septième législature soient déférés au Comité;
Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 23 décembre 2005, et qu'il conserve jusqu'au 31 janvier 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à examiner les questions liées au développement et à la commercialisation de produits agricoles, agroalimentaires et forestiers à valeur ajoutée sur les marchés national et international;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité au cours des deuxième et troisième sessions de la trente-septième législature soient déférés au Comité;
Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 23 décembre 2005, et qu'il conserve jusqu'au 31 janvier 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Cook,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, L.R.C. 1985, ch. S-12, par. 20(2).—Document parlementaire no 1/38-82.
Copie des Règles modifiant les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité (JUS-602370), conformément à la Loi sur la faillite, L.R.C. 1985, ch. B-3, par. 209(2).—Document parlementaire no 1/38-83.
Rapport de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. 1985 (4e suppl.), ch. 10, art. 12.—Document parlementaire no 1/38-84.
Rapports de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-85.
Rapports du Conseil national de recherches pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-86.
Rapports du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-87.
Sommaire du plan d'entreprise de 2005-2009 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 1/38-88.
Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur les institutions financières et modifiant le système d'assurance-dépôts, L.R.C. 1985, ch. 18 (3e suppl.), art. 25. —Document parlementaire no 1/38-89.
Rapport de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, L.C. 2001, ch. 9, par. 34.—Document parlementaire no 1/38-90.
Rapport de la Société d'expansion du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/38-91.
Rapport de la Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/38-92.
Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2005 à 2008-2009 de la Corporation fonds d'investissement du Cap-Breton et des budgets de fonctionnement et des immobilisations de 2004-2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/38-93.
Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2005 à 2008-2009 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de 2004-2005 de la Société d'expansion du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/38-94.
Rapport des travaux effectués en vertu de la Loi sur le développement de la pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. F-21, art. 10. —Document parlementaire no 1/38-95.
Rapport de la Commission du droit du Canada intitulé « La loi sur les banques et la modernisation du droit canadien des sûretés », conformément à la Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9, art. 24.—Document parlementaire no 1/38-96.
Rapport de la Commission du droit du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9, art. 24.—Document parlementaire no 1/38-97.
Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-98.
Rapports de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-99.
Rapports de Statistique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-100.
Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-101.
Rapports du ministère de l'Industrie pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-102.
Rapport du juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.C. 1998, ch. 35, art. 2.—Document parlementaire no 1/38-103.
Rapport du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.C. 2001, ch. 41, par. 273.63(3).—Document parlementaire no 1/38- 104.
Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2005 à 2006-2007 de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, art. 49.—Document parlementaire no 1/38-105.
Rapport sur les sociétés pour les années 2001 et 2002, conformément à la Loi sur les déclarations des personnes morales, L.C. 1998, ch. 26, art. 68.—Document parlementaire no 1/38-106.
Rapports du ministère des Ressources naturelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-107.
Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2005 à 2008-2009 et du budget d'exploitation et d'opération de 2004-2005 d'Énergie atomique du Canada Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/38-108.
Rapports du ministère de la Défense nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-109.
Rapport du Conseil canadien des normes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Document parlementaire no 1/38-110.
Rapports de la Banque de développement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-111.
Rapport de l'Administration de pilotage du Pacifique pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 1/38-112.
Rapports de l'Administration de pilotage du Pacifique pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-113.
Rapports de l'Administration du pont Blue Water pour l'exercice terminé le 31 août 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-114.
Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3). —Document parlementaire no 1/38-115.
Rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-116.
Rapports du Centre canadien de gestion pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-117.
Rapports du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-118.
Rapports du Bureau de l'Infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-119.
Rapports de la Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-120.
Rapports de l'Administration de pilotage des Laurentides pour l'année terminée le 31 décembre 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-121.
Rapports de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-122.
Rapports du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-123.
Rapports du Bureau du Conseil privé pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-124.
Rapports de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-125.
Rapport quadriennal de la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur les juges, L.R.C. 1985, ch. J-1, par. 26(2).—Document parlementaire no 1/38- 126.
Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, L.C. 1987, ch. 30, par. 45(2). —Document parlementaire no 1/38-127.
Rapport concernant le Règlement visant à établir des normes régissant les produits du tabac, conformément à la Loi sur les produits dangereux, L.C. 2004, ch. 9, par. 1(3).—Document parlementaire no 1/38-128.
Rapport sur le Code de déontologie des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.C. 1995, ch. 12, art. 10.6. —Document parlementaire no 1/38-129.
Rapport sur l'administration de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. 44 (4e suppl.), par. 11(2).—Document parlementaire no 1/38-130.
Rapports de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-131.
Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2005 à 2008-2009 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2004-2005 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/38- 132.
Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour au pays pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi modifiant la Loi de l'assurance des soldats de retour au pays, L.C. 1951, ch. 59, art. 12.—Document parlementaire no 1/38-133.
Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi, L.R.C.1970, ch. V-3, par. 18(2). —Document parlementaire no 1/38-134.
Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour l'exercice terminé le 30 avril 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 1/38- 135.
Rapports de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-136.
Rapports de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-137.
Rapports de Citoyenneté et Immigration Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-138.
Rapport sur les recettes et déboursés du Bureau du vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 21(2).—Document parlementaire no 1/38- 139.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 44 le Sénat s'ajourne jusqu'à 14 heures demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des langues officielles
Les noms des honorables sénateurs Keon, Buchanan et Keon substitués à ceux des honorables sénateurs Buchanan, Keon et Comeau (13 octobre).
Les noms des honorables sénateurs Comeau et Trenholme Counsell substitués à ceux des honorables sénateurs Keon et Chaput (14 octobre).